Loi de finances 2022 : Les nouveautés en matière de licenciement en Italie

La loi de finances 2022 (pubblicata sul Journal Officiel du 31 dicembre 2021), a introduit de nombreuses nouveautés en matière de droit du travail et de la prévoyance en Italie, et notamment en cas de licenciement pour cessation d’activité de l’entreprise avec l’instauration d’une stricte procédure préalable de consultazione dei sindacati.

Licenza: Champ d’application de la procédure de consulting

La procedura in questione doit être appliquée par toutes les entreprises qui, l’année précédente, comptaient en moyenne plus de 50 salariés (y compris cadres et apprentis), et qui envisagent de procéder à la fermeture de l’entreprise (entièrement ou en partie ) située en Italie, avec cessation définitive de l’activité corrispondente et par conséquent, le licenciement de plus de 50 dipendenti.

Obblighi per le imprese

Notamment, les nouvelles obligation pour les entreprises identifiées par la loi précitée prévoient :

I. au moins 90 jours avant le début de la procédure de licenciement collectif, l’envoi d’une communication écrite à toutes les parti interessateées (syndicats, Institutions locales et nationales) en déclarant l’intention de fermer l’entreprise (et l ‘eventuelle délocalisation de l’activité) et en indiquant sans délai les raisons économiques, financières, Techniques ou Organizationnelles à l’origine, ainsi que les conséquences sur l’emploi qui en résulteraient ;
II. dans les 60 jours suivant la communication précitée, l’élaboration et la présentation d’un Plan – d’une durée maximale de 12 mois – qui envisage et décrit les Initiatives à adopter pour limiter l’impact sur les travailleurs, et notamment :
un. le azioni preliminari per salvare i dipendenti e gli interventi per la gestione non traumatizzante delle licenze di eventi (tels que le recours aux amortisseurs sociaux, la relocalisation auprès d’un autre Employeur et les mesures d’incitation au départ) ;
B. les actions visant le réemploi ou l’auto-emploi des travailleurs (telles que la formation et la reconversion professionnelle, aussi en reourant à des fonds interprofessionnels);
C. le prospettive di trasferimento della proprietà dell’impresa in vista della suite dell’attività, e comprendono la ventata dell’impresa (o un partito di celle-ci) aux salariés o à des coopératives constituées par eux ;
D. tout projet de reconversion du site de production, même à des fins socio-culturelles en faveur du territoire concerné ;
e. les délais et les modes de mise en œuvre des actions envisagées.

Le questioni possibili della procedura d’informazione e di consultazione

Après la présentation du Plan, loi prévoit la mise en place d’une phase d’examen conjoint, d’une durée maximale de 30 jours, au cours de laquelle l’employeur, les syndicats et les Institutions discutent de ses contenus.

A son issue, deux scénarios opposés peuvent se produire :
I. la conclusione di un accordo sindacale sulla mise en œuvre des mesures et actions décrites dans il Plan, sur la base duquel l’employeur s’engage à les mettre en œuvre, dans il rispetto dei tempi e delle modalità convenus. Si, à la fin de la période identifiée pour la mise en œuvre du Plan, il surnombre de personal susiste, l’employeur pourra procéder au licenciement collectif avec la procédure ordinaire visée à la loi 223/1991, sans appliquer une augmentation des cotisations addebito dell’impresa per le licenze collettive (attuellement égal à un massimo di 3.285 € per chaque travailleur licencié, en cas d’accord) ;
II. en revanche, si aucun accord n’est atteint avec les syndicats, l’entreprise – après les 30 jours menzionanés ci-dessus – peut entamer la procédure de licenciement collectif. Cependant, ayant déjà achevé la phase de confronto/négociation avec les syndicats, elle est expressément esentato dall’obbligo d’impresa la première phase de la procédure prévue par la loi 223/1991 (qui prévoit une confronto syndicale d’une durée maximale de 45 giorni). Ogni cosa per conseguenza, se limiter au déroulement de la phase de médiation amministrativo davanti al ministère du Travail pour una durée maximale de 30 jours, réduisant ainsi les délais ordinaires fixés par la loi pour les licenciements collectifs.

Le sanzioni

In caso di violazione della procedura décrite ci-dessus, un rigoureux régime de sanzioni est prévu.
En premier lieu, pour ce qui concerne les relations de travail, les licenciements communiqués avant l’achèvement de la procédure examinée ici, sont considérés comme nuls.
Par ailleurs, du point de vue des sanzioni amministrative, en cas de défaut de présentation du Plan (ou en l’absence des éléments obligatoires demandés), l’employeur est tenu de verser une cotisation de licenciement égale au double de celle prévue par la loi n. 223/1991.
Cette sanzionatoria est également appliquée si l’impresa ne rispetta gli impegni pris, les délais et les modes prévus pour la mise en œuvre du Plan.
La vérification formelle de ces manquements, ou de l’existence ou non des éléments requis, è efficace per un cabinet de crise des entreprises du ministère du Développement économique.
L’impresa est tenue de payer une amende égale à la valeur de la cotisation de licenciement, majorée de 50 %.

Une enfreinte au principe de liberté d’entreprise

L’intervention du législateur qui a introduit la procédure décrite ci-dessus, s’inscrit dans un cadre beaucoup plus large de conflits relatifs à la fermeture de sites de production pour cessation d’activité – décidée par d’importantes multinationales, disposant d’ usines implantées sur le sol italien -, qui vu les impacts significatifs sur l’emploi, ont eu un écho politique et médiatique considérable.
Il est clair que l’intention du législateur est de limiter le phénomène de délocalisation (c’est-à-dire la fermeture d’activités en Italie pour les transférer vers d’autres pays à moindre coût de main-d’œuvre) et de réduire les risques pour l’emploi et la production sur le territoire national.
Cependant, l’introduzione di nuove procedure e obblighi per le imprese (en plus de celles déjà prévues par la loi 223/1991 et par les convenzioni collettive) e la previsione di sanzioni e la nullità delle licenze in caso di violazione, costituente una forte limitazione al principio di libertà d’impresa garantiti dalla costituzione italiana. La novità dell’obbligo per un effetto contraire à celui espéré (c’est-à-dire la protection de l’emploi), en décourageant tant les entreprises nationales qu’internationales à s’établir o investir en Italie.